Quand suis-je concerné par l’e-facture ?
Indiquez la taille de votre structure pour obtenir les échéances réglementaires (réception, émission B2B, e-reporting). Calendrier aligné sur la loi de finances pour 2024 (article 91).
Cas le plus fréquent chez les artisans (moins de 250 salariés et CA < seuils ETI).
Priorité : préparer la réception avant le 1ᵉʳ septembre 2026, puis l’émission B2B au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME, TPE ou micro-entreprise.
Réception des factures fournisseurs
PME, TPE ou micro-entreprise
1 septembre 2026
À venir
Émission e-facture B2B (clients professionnels)
PME, TPE ou micro-entreprise
1 septembre 2027
À venir
E-reporting B2C (ventes aux particuliers)
PME, TPE ou micro-entreprise
1 septembre 2027
À venir
Questions fréquentes
La réception concerne-t-elle tout le monde ?
Oui : dès le 1ᵉʳ septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA en France doit pouvoir recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs.
Je suis en franchise de base (art. 293 B), suis-je concerné ?
Si vous facturez des clients professionnels assujettis à la TVA, oui — à votre échéance d’émission. La mention « TVA non applicable » reste sur vos factures ; le format de transmission change pour le B2B.
Les dates peuvent-elles encore bouger ?
La loi prévoit un report maximal de trois mois par décret. En pratique, préparez-vous dès maintenant à la réception en septembre 2026.
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