Sans jargon inutile : ce guide reprend le calendrier et les règles fixés par la loi française, avec un focus sur les artisans et TPE. Vous saurez quoi change, quand, et ce que vous devez préparer.
Dernière mise à jour : 9 juin 2026 — calendrier aligné sur la loi de finances pour 2024 (article 91) et les publications DGFiP.
Les artisans et TPE relèvent en général de la ligne PME / micro-entreprise (émission en 2027). La réception concerne tout le monde dès 2026.
| Date | Obligation | Qui est concerné |
|---|---|---|
| 1ᵉʳ septembre 2026 | Réception des factures électroniques | Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, quelle que soit leur taille (artisans, micro-entreprises, TPE…). |
| 1ᵉʳ septembre 2026 | Émission e-facture B2B et transmission des données (e-reporting) | Grandes entreprises, groupes TVA et entreprises de taille intermédiaire (ETI). |
| 1ᵉʳ septembre 2027 | Émission e-facture B2B et transmission des données (e-reporting) | Petites et moyennes entreprises (PME) et micro-entreprises — la catégorie la plus fréquente chez les artisans. |
Entre professionnels assujettis à la TVA, la facture ne passera plus seulement par un PDF envoyé par e-mail : elle circulera sur un réseau sécurisé, via une plateforme agréée par l’État.
Pour vos clients particuliers, vous continuerez en général à remettre une facture lisible (PDF ou papier). En revanche, l’administration fiscale recevra aussi des données agrégées — c’est l’e-reporting.
La réforme vise les entreprises assujetties à la TVA établies en France. Cela inclut la plupart des artisans, y compris en franchise en base (article 293 B du CGI) lorsqu’ils facturent d’autres professionnels.
La DGFiP rappelle par exemple qu’un artisan-plombier en franchise de base doit, au plus tard le 1ᵉʳ septembre 2027, pouvoir émettre des factures électroniques pour ses ventes ou prestations à des clients professionnels disposant d’un SIREN en France — même si la facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Le changement majeur concerne les échanges entre assujettis : votre client est un professionnel (entreprise, syndic, architecte, autre artisan avec SIREN/SIRET).
Vous ne dialoguez pas directement avec l’administration ni avec le logiciel de votre client. Le modèle retenu en France passe par des plateformes agréées (PA), immatriculées par la DGFiP.
Dès le 1ᵉʳ septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs (matériaux, location, télécom, électricité…), même si vous n’êtes pas encore obligé d’en émettre.
Plateforme agréée (PA) : prestataire habilité par l’État pour émettre, recevoir, contrôler et transmettre les factures et données. Vous en choisissez une (directement ou via votre logiciel).
Annuaire : annuaire central des adresses de facturation électronique (SIREN/SIRET). Votre entreprise doit y être référencée pour recevoir et émettre.
E-facture : facture structurée (souvent au format Factur-X) transmise sur le réseau officiel entre professionnels.
E-reporting : transmission de données de facturation (notamment ventes aux particuliers) sous forme agrégée, en complément de la facture remise au client.
À compter de votre date d’échéance d’émission, de nouvelles mentions deviennent obligatoires sur les factures électroniques, notamment :
Le calendrier ci-dessus est celui fixé par l’article 91 de la loi de finances pour 2024. La loi prévoit toutefois la possibilité d’un report supplémentaire de trois mois au plus par décret (soit au 1ᵉʳ décembre 2026 ou 1ᵉʳ décembre 2027 selon la taille).
En pratique, préparez-vous dès maintenant à la réception en 2026 : c’est l’échéance la plus proche et elle concerne tout le monde.
Ce guide vulgarise les textes en vigueur. En cas de doute, référez-vous aux publications de la DGFiP et à votre expert-comptable.
Calendrier de généralisation de la facturation électronique et de la transmission des données de transaction (report au 1ᵉʳ septembre 2026 / 2027).
Cadre initial de la facturation électronique obligatoire entre assujettis et transmission des données à l’administration.
Page officielle : calendrier, plateformes agréées, démarches.
Que va-t-il se passer pour mon entreprise ? Exemples artisans, réception 2026, émission 2027.
Immatriculation officielle des plateformes de dématérialisation partenaires.
Si vous êtes assujetti à la TVA et facturez des professionnels, oui pour la réception dès 2026 et l’émission B2B à votre échéance (en général 2027 pour les micro-entreprises). La franchise en base n’exempte pas de la réforme lorsque vous facturez d’autres assujettis.
Après votre date d’échéance d’émission, le PDF seul par e-mail n’est plus conforme pour un client professionnel assujetti. La facture doit transiter par une plateforme agréée. Vous pouvez toujours fournir une copie lisible en complément, mais la transmission réglementaire passe par le réseau e-facture.
Choisir une plateforme agréée (directement ou via votre logiciel), vérifier que votre SIRET est correct, vous inscrire à l’annuaire, et tester la réception des factures fournisseurs.
Vous continuez à leur remettre une facture classique. L’obligation supplémentaire est la transmission de données agrégées (e-reporting) à l’administration, selon le calendrier aligné sur votre catégorie de taille.
Non. Ouvrage est un logiciel de gestion qui s’interface avec une plateforme agréée partenaire pour l’émission, la réception et l’e-reporting. Vous restez dans Ouvrage ; la conformité réglementaire est assurée par la plateforme agréée connectée.
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