Conditions générales d’utilisation et de vente

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Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du service « Ouvrage » (ci-après « le Service »), édité par la micro-entreprise Ouvrage, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Article 2 : Présentation du Service

Le Service est une solution SaaS destinée aux artisans, auto-entrepreneurs et TPE du bâtiment pour la gestion des chantiers, devis, factures, comptabilité simplifiée, et autres fonctionnalités détaillées ci-après.

Article 3 : Acceptation des CGUV

L’inscription au Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGUV par le client.

Article 4 : Accès au Service

L’accès au Service est possible après inscription et création d’un compte par le client. Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et s’engage à signaler toute utilisation non autorisée de son compte.

Article 5 : Responsabilité de l’éditeur

1. Limitation de responsabilité : La responsabilité totale de l’éditeur est plafonnée au montant payé par le client sur les 12 derniers mois. L’éditeur exclut expressément les dommages indirects, tels que la perte d’exploitation, le manque à gagner, la perte de clientèle, l’atteinte à l’image, et les coûts de reconstitution de données.
2. Service fourni en l’état : Le Service est fourni « en l’état » sans garantie d’absence de bugs ou de disponibilité ininterrompue. L’éditeur s’engage à une obligation de moyens pour corriger les anomalies signalées par le client.
3. Assistance IA : Les suggestions fournies par l’assistance IA sont indicatives et doivent être validées par l’utilisateur. L’éditeur décline toute responsabilité suite aux décisions prises sur la base de ces suggestions.

Article 6 : Obligations du client

Le client est responsable de l’exactitude des données saisies dans le Service et de la sauvegarde régulière de ses données, notamment avant toute résiliation.

Article 7 : Conditions financières

Les conditions financières sont déterminées en fonction de l’abonnement choisi. Le paiement est réalisé selon les modalités définies lors de l’inscription.

Article 8 : Résiliation

Le client peut résilier son compte à tout moment. L’éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès au Service en cas de non-respect des CGUV. Il est conseillé au client d’exporter ses données avant la résiliation.

Article 9 : Protection des données personnelles

L’éditeur s’engage à respecter les réglementations en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment le RGPD. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur ses données personnelles. Une politique de confidentialité dédiée est disponible pour plus de détails.

Article 10 : Sous-traitants

Le Service utilise certains sous-traitants pour assurer ses fonctionnalités :

• SUPER PDP : Pour la facturation électronique.
• Ponto (Ibanity) : Pour l’agrégation bancaire, si activée par le client.
• Meta (Instagram Graph API) : Pour la publication Instagram, si connecté par le client.
• OpenAI : Pour l’assistance IA.

Des clauses contractuelles types sont mises en place pour encadrer les transferts de données hors UE.

Article 11 : Modification des CGUV

L’éditeur peut modifier les présentes CGUV à tout moment. Toute modification sera communiquée au client par voie électronique avec un préavis raisonnable.

Article 12 : Loi applicable et juridiction

Les présentes CGUV sont régies par le droit français. En cas de litige, et sous réserve des dispositions d’ordre public applicables, la compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.

Article 13 : Mention légale

• Éditeur : Ouvrage
• Forme juridique : Entreprise individuelle
• Adresse : 1 route de Cortevaix, 71460 CORMATIN
• Email : martin@pegase.io
• SIRET : 52269616000020
• TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI
• Hébergeur : Hetzner Online GmbH, Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Germany

Ces conditions sont susceptibles d’évoluer sous réserve des textes en vigueur à la date de publication.

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