Référence
Glossaire de la facturation électronique
Les termes officiels de la réforme, expliqués pour le quotidien d’un artisan ou d’une TPE du bâtiment.
- Annuaire (PPF / annuaire DGFiP)
- Répertoire central qui associe le SIREN/SIRET d’une entreprise à son adresse de facturation électronique. Obligatoire pour router les factures B2B vers la bonne plateforme.
- B2B / B2C
- B2B : facture à un client professionnel (assujetti TVA) — e-facture obligatoire à votre échéance. B2C : facture à un particulier — PDF classique + e-reporting à terme.
- Cycle de vie de la facture
- Statuts tracés côté plateforme : déposée, reçue, acceptée, rejetée, payée… Permet de savoir si la facture a bien été prise en charge par le client.
- E-facture
- Facture structurée (souvent au format Factur-X) transmise sur le réseau sécurisé entre professionnels assujettis, via une plateforme agréée — distincte d’un PDF envoyé par e-mail.
- E-reporting
- Transmission à l’administration de données de facturation agrégées (notamment ventes B2C), en complément de la facture remise au client particulier.
- Émission B2B
- Obligation d’émettre vos factures clients professionnels au format réglementaire via une PA, et non plus par un simple PDF seul.
- EN16931
- Norme européenne qui définit le modèle sémantique d’une facture électronique (champs obligatoires, TVA, parties, lignes). Factur-X s’appuie sur ce référentiel.
- Factur-X
- Format hybride français : un PDF lisible par l’humain avec des données XML embarquées pour les machines. Format courant pour l’émission B2B en France.
- Mention art. 293 B du CGI
- Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » pour les entreprises en franchise en base. N’exempte pas de la réforme e-facture en B2B.
- PDP (plateforme de dématérialisation partenaire)
- Ancienne dénomination ; désigne les plateformes agréées habilitées sur le réseau officiel. En pratique : le même rôle que la PA dans les textes récents.
- Plateforme agréée (PA)
- Prestataire immatriculé par la DGFiP pour émettre, recevoir, contrôler et transmettre les factures électroniques et les données associées. Vous pouvez en choisir une directement ou passer par votre logiciel (modèle partenaire).
- Réception fournisseurs
- Capacité à recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs (matériaux, location, télécom…). Obligatoire pour tous dès le 1ᵉʳ septembre 2026.
- Schéma 0225 (Peppol FR)
- Identifiant d’adressage électronique française dérivé du SIRET (forme SIREN_NIC) pour router les factures sur le réseau officiel.
- SIREN / SIRET
- SIREN (9 chiffres) identifie l’entreprise ; SIRET (14 chiffres) identifie un établissement. L’annuaire et les factures électroniques s’appuient sur ces identifiants.
Questions fréquentes
Où trouver la liste des plateformes agréées ?
Sur le site impots.gouv.fr : rubrique « Je consulte la liste des plateformes agréées ».
Ouvrage est-il une plateforme agréée ?
Non. Ouvrage est un logiciel de gestion qui s’interface avec une plateforme agréée partenaire pour la conformité réglementaire.
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